Conditions Générales de Vente du site Internet https://www.sothys.fr/75001-le-burgundy
Version en date du 01/04/2020
 
Index
 
Adresse Retour Produits : Centre logistique Groupe Sothys, ZAC de la Gare, 19 270 Ussac, France, + 33 5 55 17 45 91 ; service.client@sothys.net
 
CGV : les présentes conditions générales de vente
 
Service Client :
Numéro de téléphone : + 33 5 55 17 45 91
Email :  service.client@sothys.net
 
Vendeur : SOC HOTEL BURGUNDY SAS, 6-8 RUE DUPHOT, 75001, PARIS, 7 925 186,73 euros, Email : afradet@leburgundy.com, Tel : 0142603412
 
Site : Site internet accessible à l'adresse https://www.sothys.fr/75001-le-burgundy

Préambule

Les présentes CGV définissent les charges et conditions auxquelles sont soumises les ventes à distance de produits Sothys® via le Site entre, d’une part, le client et d’autre part, le Vendeur.

Les relations entre les parties sont exclusivement régies par les CGV en vigueur et accessibles au moment de la passation de la commande par le client.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV qui entrent en vigueur dès leur mise en ligne.

Le client reconnait avoir pris parfaite connaissance des CGV et les accepter pleinement en cochant la case correspondante lors de la validation de chaque commande. Aucune commande n’est possible sans cette acceptation.

Article 1 : Client

Au sens des CGV, est client, auquel seul est réservée l’utilisation du Site, toute personne physique de plus de 18 ans agissant en qualité de consommateur final (i.e. : n’agissant pas en qualité de commerçant) et passant sur le Site une commande de produits Sothys®. En cochant la case d’acceptation des CGV l’utilisateur déclare parfaitement répondre à la définition ci-dessus du client et disposer de la pleine capacité juridique pour effectuer valablement des achats.

Article 2 : Contrôles

Afin d’assurer la sécurité des transactions, de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur Internet, et/ou de s’assurer de la qualité et de la capacité d’un client, le Vendeur se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement de la commande et de demander au client une ou plusieurs pièces justificatives.

Par ailleurs, la vente des produits Sothys® sur le Site est exclusivement réservée au consommateur final, personne physique n’agissant pas en qualité de commerçant.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client ne répondant pas à la définition du consommateur final, n’ayant pas la capacité juridique de contracter, et/ou avec lequel il existerait un litige relatif à la passation ou à l’exécution d’une commande antérieure.

De même, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande ne correspondant manifestement pas à la consommation et à l’usage personnels d’un consommateur final, et notamment une commande qui excèderait les normes d’une vente individuelle compte tenu des caractéristiques des produits Sothys®, et/ou une commande en ligne anormalement répétitive d’une même personne ou de plusieurs personnes disposant d’une même adresse ou d’adresses très proches.

Article 3 : Produits Sothys® et Tarifs

Article 3.1 : Caractéristiques et disponibilité des produits Sothys®

Les produits Sothys® dont la vente est soumise aux CGV sont présentés sur le Site par le Vendeur qui se réserve le droit d’en faire évoluer l’assortiment à tout moment.

Les produits Sothys® vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur applicable en France.

Conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation, le client est informé des caractéristiques essentielles des produits Sothys® au travers de la description qui en est faite sur le Site.

Les produits Sothys® ne sont proposés à la vente et livrés que dans la limite des stocks disponibles au moment de la validation de la commande. En cas d’indisponibilité du produit Sothys® après passation de la commande, le Vendeur en informera le client dans les meilleurs délais. La commande sera annulée et le prix payé au titre du produit Sothys® concerné sera remboursé au client par le Vendeur dans les 30 jours qui suivent son règlement.

Article 3.2 Tarifs

Les prix de vente des produits Sothys® proposés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (T.T.C.), et sont ceux affichés sur le Site au moment de la passation de la commande par le client.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la facturation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement appliqué sur les prix indiqués. La TVA qui sera effectivement payée par le client sera la TVA à la date de facturation.

Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits Sothys® achetés. Les frais de livraison sont indiqués avant la finalisation de la commande.

Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant la durée de validité de l’offre concernée, indiquée sur le Site.

Article 4 : Prise de commande

Pour effectuer des achats sur le Site, le client doit au préalable procéder à la création de son compte client s’il n’en dispose pas encore ou se connecter avec son identifiant et son mot de passe s’il dispose déjà d’un compte client.

Pour créer son compte client, le client doit renseigner les champs requis (les mentions précédées d’un astérisque sont obligatoires) du formulaire de création de compte puis valider la création de son compte. Un premier email est alors envoyé au client pour lui demander de valider son adresse email. Dès mise en œuvre par le client de l’action de validation requise, un second email lui est envoyé pour lui confirmer son inscription sur le Site. Cet email comporte le nom d’utilisateur et le mot de passe du client.

Lorsque le client dispose d’un compte client, il accède à la page d’authentification du Site et s’identifie avec son identifiant et son mot de passe.

Pour passer la commande, le client procède de la manière suivante :

Etape 1 : le client sélectionne le(s) produit(s) qu’il souhaite acquérir en cliquant sur le bouton correspondant. Le contenu du panier est vérifiable et modifiable à tout moment en cliquant sur le bouton correspondant au panier.

Etape 2 : le client clique sur le bouton permettant de confirmer son adresse de livraison et complète les champs requis, ou modifie les champs requis pré-renseignés. Le client peut ainsi prendre connaissance d’une estimation des frais de livraison.

Etape 3 : le client contrôle le contenu de sa commande en cliquant sur le bouton correspondant au panier. A tout moment il peut modifier le contenu de sa commande en cliquant sur ce bouton.

Etape 4 : le client prend connaissance des éléments de sa commande.

Etape 5 : le client accepte expressément les CGV en cochant la case correspondante.

Etape 6 : le client choisit son mode de paiement.

Etape 7 : le client confirme sa décision de valider et payer sa commande en cliquant sur le bouton correspondant.

Etape 8 : le client reçoit ensuite un courrier électronique de confirmation récapitulant les caractéristiques de sa commande et comportant un lien permettant d’accéder aux CGV, à la facture et au formulaire de rétractation. Le client a également la possibilité d’accéder à ces informations depuis son compte client.

Etape 9 : Le colis est expédié à l’adresse de livraison avec le bon de livraison.

Article 5 : Paiement de la commande

Article 5.1 : Modalités de paiement de la commande

Le règlement des achats effectués sur le Site est effectué exclusivement en euros (€).

Le paiement de la totalité du prix est dû à la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution de commande en cas de défaut de paiement, paiement partiel, refus de paiement par les partenaires bancaires, fraude ou tentative de fraude à l’utilisation du Site.

Pour régler sa commande, le client peut utiliser les moyens de paiement suivants :
  • cartes bancaires : Carte Bleue, Visa ou Mastercard ;
  • compte PayPal.
Quel que soit le mode de paiement choisi, le montant de la commande est débité au moment de la passation de la commande.

Article 5.2 : Paiement sécurisé en ligne

Afin d’assurer la sécurité des paiements :
  • le paiement par carte bancaire s’effectue sur les serveurs sécurisés des partenaires bancaires du Vendeur, sur lesquels le client est redirigé. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le client ne transitera via le Site.
  • aucune information financière ne sera conservée par le Vendeur, en cas de paiement via le service de paiement sécurisé de PayPal. Ainsi, il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver une trace des détails bancaires relatifs à la transaction.
Les paiements via le Site font l’objet d’un système de sécurisation. Le Vendeur a adopté le protocole 3D Secure pour crypter les coordonnées des cartes de crédit. Les numéros de carte bancaire ne sont pas stockés sur les serveurs informatiques du Vendeur.

Article 5.3 : Réserve de propriété

Les produits Sothys® demeurent l’entière propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement de leur prix (principal, frais, taxes et contributions obligatoires) par le Vendeur.

Article 6 : Livraison de la commande

Article 6.1 : Modalités de livraison
Les produits Sothys® sont livrés par les services postaux (Colissimo de La Poste) sur le territoire métropolitain français et le territoire corse, à l’adresse indiquée par le client au cours du processus de commande, à domicile ou en point relais.

Le client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l’adresse de livraison qu’il fournit au Vendeur. Ce dernier ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs dans le libellé de cette adresse et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une impossibilité de livraison.

Pour toute commande passée avant neuf heures, la livraison s’effectue sous un délai maximum de trois jours ouvrés. Pour toute commande passée après neuf heures, la livraison s’effectue sous un délai maximum de quatre jours ouvrés. Le délai de livraison commence à courir dès l’envoi du courrier électronique automatique de confirmation de la commande par le Vendeur. Ces délais de livraison sont donnés sous réserve des capacités de livraison de La Poste et du respect par cette dernière de ses propres délais de livraison.

Le client doit vérifier l’état du colis à la réception. Si, avant même toute ouverture, le colis est endommagé, le client doit procéder de la manière suivante :

  • dans le cas d’une livraison à domicile, pour un colis remis au client ou à toute personne présente au domicile ou dans le cas d’une livraison en point relais : le client est tenu de refuser la livraison au moment de la distribution ;
  • dans le cas d’une livraison à domicile, pour un colis remis en boite aux lettres, à un voisin, un concierge ou un gardien : le client est tenu de refuser la livraison en rapportant le colis au bureau de poste au plus tard le jour ouvrable suivant sa distribution pour demander son retour au Vendeur sans nouvel affranchissement.
En cas de non-conformité de tout ou partie des produits apparaissant à l’ouverture du colis, le client devra impérativement en informer par courrier électronique le Vendeur dans les trois jours suivant la réception du colis.

En pareil cas, le client choisit entre demander le remboursement, demander l’échange contre le même produit sous réserve de disponibilité ou demander l’échange contre un produit de même valeur. Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine et dans l’état dans lequel ils ont été reçus par le client. Les frais de retour colis sont à la charge du client, il lui appartient d’ailleurs de se ménager la preuve du retour du colis.

Les frais éventuels du renvoi d’un produit par voie d’échange sont à la charge du Vendeur, en cas d’erreur dans la préparation de la commande du client.

Pour toute commande dont le client souhaiterait une livraison en dehors de la France métropolitaine et de la Corse, ce dernier organisera et prendra en charge, sous sa seule responsabilité et à ses frais, la livraison des produits depuis l’entrepôt du Vendeur jusqu’à l’adresse de livraison choisie par lui.

Article 6.2 : Frais de livraison
Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des produits Sothys® achetés et indiqués sur le Site. Leur montant varie en fonction du mode de livraison choisi par le client.

Dès lors que l’adresse de livraison a été renseignée par le client, les frais de livraison sont indiqués tout au long de la commande, dans le bouton correspondant au panier, ainsi qu’au moment de la validation du panier, avant la validation définitive de la commande par le client.

Les frais de livraison sont offerts à partir de 39,90 € d’achat.

Article 6.3 : Suivi de livraison

Le client peut contacter le Service Client par téléphone ou email pour toute question relative à sa commande.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai pour exercer son droit légal de rétractation. Ce délai est de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour de réception du colis comportant les produits Sothys® commandés concernés, étant précisé que le jour du point de départ de ce délai n’a pas à être pris en compte dans le calcul des 14 (quatorze) jours. Lorsque le délai de 14 (quatorze) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de vente.

Le droit de rétractation est exercé à l’aide du formulaire de rétractation joint au courrier électronique de confirmation de commande ou à télécharger sur le compte client, rubrique « Commandes », en cliquant sur « Information », puis « Télécharger ».

Les produits Sothys® doivent impérativement ne pas avoir été utilisés / ouverts et être retournés en parfait état avec leur emballage d’origine.

Les produits Sothys® sont à retourner à l’Adresse Retour Produits dans le délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du client auquel il appartient en outre de se ménager la preuve du retour du colis.

Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées par le client pour l’achat du produit considéré et sa livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve de la réception effective des produits Sothys® concernés. Dans le cas où les produits Sothys® concernés n’auraient pas été reçus à cette date par le Vendeur, le remboursement sera différé jusqu’à réception effective desdits produits Sothys® par le Vendeur.

Article 8 : Responsabilité

Le Vendeur est exonéré de tout ou partie de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7 sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance, ou en cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, qu'elle qu'en soit sa nature, résultant d'une indisponibilité du Site ; l'interruption de cet accès ne pouvant donner lieu à dédommagement.

Par ailleurs, le Vendeur décline toute responsabilité pour toute survenance de bugs, tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entrainé une modification des informations figurant sur le Site et, plus généralement, de tout dommage, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences.

Article 9 - Force majeure
Aucune partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des CGV si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.
 
Sont considérés comme cas de force majeure outre les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation, tout fait, et notamment mais non exclusivement toute épidémie assortie de mesures publiques sanitaires, empêchant l’exécution d’obligations au titre des CGV et qui ne pourrait être surmonté malgré une diligence raisonnable de la part de la partie qui la subit
 
La partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. Les parties conviennent qu'elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, le Vendeur peut ne pas honorer la commande, à charge pour lui de rembourser le client le cas échéant.

Article 10: Garantie

Les produits Sothys® vendus par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que de la garantie légale des défauts de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme à la commande réalisée par le client et doit répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance de ce dernier.
 
Est réputé conforme un bien :
 
1°) propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondant à la description donnée par le vendeur et possédant les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présentant les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
 
2°) ou présentant les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou étant propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité il bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du produit Sothys® pour agir en garantie légale de conformité ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit Sothys®, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la Consommation.

Sauf pour les biens d’occasion, où le délai est de 6 (six) mois, le client est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés, le client bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice pour agir, conformément à l’article 1648 du Code Civil.

Article 11 : Données personnelles

Dans le cadre de l’expérience utilisateur du Site par le client le Vendeur peut être amené à collecter des données personnelles le concernant. Pour en savoir plus : Notice légale

Article 12 : Preuve – Cookies

Afin d’améliorer l’agréabilité et la fonctionnalité du Site et d’aider le Vendeur à fournir au client des informations et services de meilleure qualité, le Vendeur peut être amené à recueillir des données relatives à l’utilisation du Site via des cookies. Pour en savoir plus : Notice légale

Article 13 : Preuve – Archivage des données

Le Vendeur conservera la preuve des commandes, paiements, factures, livraisons et transactions intervenues sur le Site sur un support fiable et durable.

Article 14 : Médiation

Pour tout problème relatif à une commande, le client doit prendre contact avec le Service Client (coordonnées figurant en tête des CGV).

Dans le cas où le problème persisterait à défaut d’accord amiable, le client aura la possibilité, conformément aux dispositions de l’article 14.1 du Règlement UE n° 524/2013, de recourir gratuitement à la plateforme en ligne de règlement des litiges, à l’adresse suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR

Article 15 : Invalidité d’une clause
Dans le cas où l’une quelconque ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente seraient, pour quelque motif que ce soit, réputées nulles ou inexécutoires, cette nullité ou ce caractère inexécutoire n’affectera aucune autre disposition des présentes conditions générales de vente.

Le Vendeur remplacera la ou lesdites disposition(s) par une ou des disposition(s) valide(s) et exécutoire(s), conforme(s) aux dispositions légales et réglementaires.

Article 16 : Intégralité du contrat

Les CGV et le récapitulatif de commande communiqué au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations commerciales intervenues entre le Vendeur et le client.

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

Article 17 : Droit et langue applicables - Juridictions compétentes

Les CGV et les contrats de vente afférents aux ventes réalisées sur le Site sont régis par le droit national du Vendeur. En cas de litige, il est recommandé de s’adresser en priorité au Service Client afin de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le client aura la possibilité de recourir gratuitement au médiateur sectoriel, conformément aux dispositions du décret 2015-1382 en date du 30 octobre 2015. 

Si le litige persiste, les juridictions nationales du territoire du Vendeur sont seules compétentes pour connaître de tout litige se rapportant au contrat conclu entre le Vendeur et le client même en cas de pluralité de défendeurs.

La langue applicable au contrat de vente et à tout différend s’y rapportant est la langue nationale du Vendeur.

Article 18 : Nous contacter

Pour nous contacter, merci de vous référer aux coordonnées du Service Client figurant en tête des CGV.